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Formalités décès

Le décès d’un proche s’accompagne de nombreuses formalités qui consistent à avertir tous les organismes auxquels le défunt faisait appel.

Fomalités après décès à effectuer dans les 6 jours

La caisse d’assurance maladie (CPAM ou autres régimes)

Comme la mutuelle, prévenez cet organisme dans la semaine qui suit la disparition du proche concerné.
Dans le cas où le défunt était encore salarié, chômeur indemnisé, préretraité ou invalide, la CPAM peut verser aux ayants droit, un capital décès qui représente trois fois le dernier salaire mensuel du défunt soumis à cotisations.
N’hésitez pas à ce moment-là à demander :
• Une immatriculation individuelle (si vous étiez sous le même numéro que le défunt) ;
• Votre pension d’invalidité de veuvage (si vous respectez certaines conditions) ;
• Les remboursements des frais de santé en cours.

La Banque et autres établissements de crédit (caisse d’épargne, compte postal)

Il convient de déclarer le décès dans les sept jours à la banque et autres établissements de crédit. À la réception de l’acte de décès, la banque est dans l’obligation d’effectuer certaines opérations qui peuvent prendre du temps :

Pour un compte individuel, la banque :

• bloque le compte au débit (et parfois même au crédit) ;
• annule les procurations ;
• demande la restitution des moyens de paiement (chéquiers, cartes bancaires etc.) ;

Pour un compte joint

Le compte joint n’est pas bloqué ( sauf en cas d’opposition notifiée à la banque par l’un des ayants droit ou par le notaire chargé de la succession ). Le co-titulaire peut donc continuer à le faire fonctionner.

L’employeur

Prévenez l’employeur du défunt dans les 48h. Demandez-lui le versement des sommes dues (salaire, épargne salariale etc.) pour un solde de tout-compte ainsi que les éventuelles déclarations et attestations.
Prévenez également votre employeur car vous avez le droit à un congé dû au décès d’un de vos proches, plus ou moins long suivant la nature de votre lien avec le défunt.

 La mutuelle complémentaire

Il faudra également prévenir la mutuelle dans les 6 jours suivant le décès. La mutuelle peut vous donner droit à certaines aides en vous faisant, en outre, bénéficier du tiers payant obsèques. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle complémentaire.

Assurance vieillesse, caisse de retraite et autres caisses complémentaires

Si votre conjoint cotisait auprès d’une caisse de retraite complémentaire, alors, une pension de réversion peut vous être versée (à hauteur de 60% maximum de ce que le défunt percevait) sous certaines conditions d’âge et de non-remariage.
Quant à la pension de réversion, il s’agit d’un pourcentage de la retraite d’une personne mariée au profit du conjoint survivant.

Pôle Emploi

Si le défunt était au chômage et percevait des allocations, vous devez prévenir Pôle Emploi dans les sept jours à compter du décès.
Cela aura pour effet de suspendre le versement des allocations dues mais aussi de percevoir une allocation décès si la personne était inscrite comme demandeur d’emploi.

Le tribunal d’instance

Dans le cas de l’existence d’un PACS, demander la dissolution au tribunal d’instance.

Le bailleur et le(s) locataire(s)

Deux cas de figure possibles :

• Le défunt était propriétaire : il faut alors prévenir les locataires et leur transmettre les nouvelles coordonnées administratives et bancaires du nouveau bénéficiaire des loyers (il s’agit le plus souvent du notaire jusqu’à liquidation de la succession).
• Le défunt était locataire : effectuer la résiliation du bail.
Démarches à effectuer dans les 30 jours (jusqu’à 6 mois)

Les impôts

Pour les impôts de l’année fiscale en cours, il faut prévenir le centre des impôts dont la personne dépend dans les trente jours qui suivent le décès.
Il faudra alors remplir la déclaration d’impôts l’année suivant le décès pour déclarer les revenus de l’année fiscale où la mort est survenue. Même si le défunt n’est pas imposable, il est obligatoire de remplir cette déclaration.

Régularisation de la taxe foncière

Ce sont les héritiers qui doivent la payer. Elle se paye généralement en fin d’année.
Sachez que l’impôt sur le revenu, ainsi que les différentes taxes (habitation, foncières) sont déductibles de la succession.

La CAF

Dans le cas où c’est votre conjoint qui est décédé, la CAF peut verser certaines aides comme :
• l’ASF (allocation de soutien familial) ;
• l’API (allocation de parent isolé) ;
• l’aide au logement ;
• le RSA ;
• l’assurance veuvage.

Le notaire

Pas obligatoire, il est néanmoins fortement conseillé. La déclaration successorale doit obligatoirement être faite dans les six mois à compter du décès.

Les compagnies d’assurances

Elles peuvent vous permettre de toucher un capital (selon les situations) mais il faut aussi résilier les contrats en cours :
• Assurance habitation
• Assurance-vie, décès et obsèques
Renseignez-vous rapidement s’il existe un contrat d’assurance vie ou un contrat obsèques pour éviter des frais inutiles lors de l’organisation des obsèques.
• Assurance automobile

Les prestataires de services (électricité, internet, gaz, etc.)

Il convient de prévenir les différents opérateurs afin de suspendre ou modifier les contrats au nom du défunt sauf dans le cas où vous conservez le logement. Il faudra juste notifier le changement de nom pour la facturation.
Si vous conservez le logement après le décès d’un proche, vous avez finalement peu de choses à effectuer (qu’il s’agisse de l’eau, du gaz ou du téléphone). Il faut simplement stipuler que vous souhaitez recevoir les factures à votre nom uniquement. Si cela concerne des prélèvements qui sont faits sur un compte commun, cela ne pose pas de problème.

Le service CRIDEL Démarches après décès

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