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Droits de donation

Chacun peut, de son vivant, anticiper sa succession. Le droit de donation est un acte à effectuer devant un notaire ou non, pour transmettre la propriété d’un bien, mobilier, immobilier, ou financier à une personne. Il n’y a pas de montant minimum requis légalement pour une donation.

Qui bénéficie d’une donation ?

Vous pouvez désigner n’importe qui comme bénéficiaire d’une donation. Cependant, si vous avez un conjoint/une compagne, où des enfants, ils sont désignés par le Code civil comme étant des héritiers réservataires, et doivent recevoir une partie de l’héritage qu’on appelle la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire des enfants varie en fonction du nombre d’enfants :

  • Si vous êtes marié, avec un enfant, votre enfant unique devra obligatoirement recevoir la moitié de votre patrimoine
  • Si vous êtes marié, avec deux enfants, chacun de vos enfants recevra 1/3 de votre patrimoine
  • Si vous êtes marié, avec trois enfants et plus vos enfants recevront 3/4 de votre patrimoine

Le don manuel

La loi n’impose pas que la donation soit faites devant un notaire. Dans le cas d’un don manuel, la transaction se fait de la main à la main. Il concerne les biens mobiliers et les transferts d’argent. En principe, il doit être déclaré à l’administration fiscale (formulaire 2735).

Donation d’immeubles et de droits immobiliers

Les biens immobiliers ou encore les très grosses sommes d’argent doivent être traités devant un notaire. Les biens immeubles sont les biens ne pouvant pas être déplacés :  terrains, bâtiments, accessoires d’immeubles fixés de façon permanente.

Dans une donation simple, la valeur du bien est calculée au moment de la succession.

Donation en pleine propriété

Le propriétaire du bien se sépare totalement de son bien par le biais de la donation. Le donataire cède au bénéficiaire le droit d’utiliser le bien en question mais aussi d’en percevoir les revenus et d’en disposer.

Il existe aussi la possibilité de faire ce qu’on appelle un démembrement, et de séparer la nue-propriété de l’usufruit.

La nue-propriété

C’ est le droit de disposer d’un bien (d’en faire ce que bon vous semble : le détruire ou le vendre), mais pas de l’utiliser, c’est-à-dire en avoir la jouissance ou en percevoir les revenus. Au décès du donateur, le donataire devient plein propriétaire sans formalité et sans frais.

L’usufruit

C’est le droit d’utiliser un bien, d’en percevoir les revenus sans avoir le droit d’en disposer. Cela permet pour le donateur de faire sortir le bien de son assiette fiscale en sortant les revenus fonciers.

En tant que donateur, vous pouvez choisir entre une transmission en avance de part successorale et hors part successorale. Dans le premier cas, vous pouvez transmettre de votre vivant une partie de votre héritage à l’un des donataires en avance. Cette avance sera recalculée au moment du décès pour que chaque donataire ait un héritage égal. Dans le deuxième cas, il s’agit de donner plus à l’un de vos donataires, pour l’avantager.

Créer une SCI et donner des parts sociales

Donner un bien immobilier à ses enfants peut aussi se faire par le biais d’une Société Civile Immobilière. La SCI sera d’abord créée entre les parents, qui donneront ensuite des parts sociales à leurs enfants.

 

La donation-partage

La donation-partage sépare les biens entre plusieurs bénéficiaires, les enfants par exemple.

Lorsque la personne qui a effectué la donation décède, les biens donnés ne sont pas soumis à des frais de succession, seuls les biens ayant été acquis après donation y seront soumis.

La donation-partage fige la valeur des biens au jour où ils ont été transmis et où cette transmission a été enregistrée par le notaire.

Donation entre époux ou “donation au dernier vivant”

La donation au dernier vivant se fait dans un couple marié, elle ne peut être effectuée dans le cas d’une union libre ou d’un pacs.

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant, par contrat de mariage (elle ne sera pas effective si le mariage n’a pas lieu) ou tout au long du mariage.

Cette donation présente un gros intérêt, puisque à la mort d’un des conjoints, le bénéficiaire reçoit la totalité de la donation et ne payera pas de frais de succession. En revanche il existe un impôt qui s’appelle un droit de donation.

Révoquer la donation

En principe il est impossible de révoquer une donation. Il existe cependant une possibilité dans le cas ou le bénéficiaire a fait subir au donneur un sévice grave.

Le coût d’une donation

Une donation faites devant un notaire coûtera au donateur les frais du  notaire, les débours (frais liés à la rédaction de l’acte) et le coût de la publication de l’acte aux hypothèques.

Le donataire devra payer des droits de donation. C’est l’administration fiscale qui se charge du calcul du montant des droits. Le paiement s’effectue au comptant au moment de l’enregistrement de la donation, sauf cas particuliers.

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