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Succession sans testament

Le testament est le document écrit par on peut désigner les personnes à qui on souhaite léguer tout ou une partie de nos biens. Le testament peut se faire devant un notaire ou sans notaire. Il permet de distribuer vos biens matériels, mais aussi votre patrimoine numérique et peut aussi faire office de documents officiels dans lesquels vous faites états de vos dernières volontés en ce qui concerne vos obsèques et la gestion de votre présence numérique.  Si la rédaction d’un testament présente bien des facilités, il n’est pas obligatoire.

Succession des biens matériels sans testament 

Votre patrimoine peut aussi être transmis par donation. En l’absence de donation et de directives concernant la répartition de vos biens, la succession sera établie selon un ordre successoral, déterminé par la loi. L’ordre s’établit en fonction de votre degré de parenté avec les héritiers. On distingue 4 ordres : 

1er ordre : les descendants directs : les enfants et petits-enfants du défunt
2ème ordre : les ascendants et collatéraux « privilégiés » : le père et la mère du défunt, ainsi que de ses frères et sœurs et leurs enfants.
3ème ordre : les ascendants ordinaires : les grands-parents, les arrières grands-parents.
4ème ordre : les collatéraux ordinaires : les oncles, tantes, cousins jusqu’au 6ème degré.

Comment s’ouvre la succession ? 

La succession ne s’ouvre qu’après l’obtention de l’acte authentique de décès. C’est un document qui comporte les prénoms et noms du défunt, et mentionne la date et l’heure du décès, l’état-civil et son dernier lieu de domicile.

Qu’adviendra-t-il des biens en l’absence d’héritiers et de testament ?

Si le défunt n’avait aucune famille, et émit aucun souhait pour la répartition de ses biens, alors l’héritage reviendrait à l’état. 

Plus d’héritage pour les auteurs de violences conjugales !

Le 22 juillet 2020, l’assemblée a voté un texte de loi qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, en privant d’héritage toute personne ”condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ".
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L’ordre successoral

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