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Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est aujourd’hui banalisé, il tend à se rapprocher du mariage. Pour autant, il existe encore des différences notables qu’il importe de connaître, notamment en ce qui concerne le Pacs et la succession. En effet, un partenaire de pacs n’est pas considéré comme un héritier. Au regard du Code civil, les légataires principaux sont le conjoint et les enfants. Un concubin pacsé est considéré comme un tiers. Néanmoins, il existe des solutions pour octroyer une succession à son conjoint pacsé.
Le régime d’indivision
La première solution est d’opter, dans la convention de PACS, pour le régime d’indivision. En pratique, ce régime garantit que tous les biens acquis avant le PACS restent la propriété de chacun. Mais les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme indivis par moitié. Le partenaire survivant héritera alors de la moitié de tout le patrimoine acquis pendant le PACS.
Le testament
La deuxième solution, est la rédaction d’un testament. Devant un notaire, ou non : le testament est un document par lequel une personne peut, de son vivant, modifier l’ordre établi dans le Code civil et attribuer son héritage à un tiers. Mais attention, si le donataire a des enfants, ceux-ci sont considérés comme héritiers réservataires, et une part de l’héritage leur est due. Le testament n’est pas soumis à des droits de succession en cas de pacs.
La donation
La donation du vivant se présente également comme une solution pour léguer ses biens au conjoint pacsé. La donation s’effectue le plus souvent devant un notaire. Il existe plusieurs sortes de donations, mais dans le cas d’un pacs, les donateurs ne pourront pas opter pour la solution de la donation entre époux, qui oblige le couple à être marié. En revanche, il existe la donation-partage qui partage l’héritage entre plusieurs héritiers, et peut s’appliquer en cas de pacs. Dans ce cas, les droits de succession seront calculés après abattements, selon le même barème que pour un couple marié.
L’assurance-vie
La dernière possibilité est la souscription à une assurance-vie. Les avantages sont une mise en place facile : il suffit au partenaire souhaitant transmettre son patrimoine de souscrire à un contrat d’assurance vie auprès d’un organisme d’assurance. De ce fait, il n’y a pas de frais de notaire. Comme pour le testament, les partenaires de pacs n’ont pas à payer de droits de succession.
Particularité pour le logement
- En cas de décès du concubin propriétaire d’un logement, le partenaire survivant bénéficie du droit d’occuper gratuitement le logement pendant un an.
- Le testament peut prévoir l’attribution préférentielle du logement au profit du partenaire ; si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, le partenaire survivant verse la différence aux héritiers réservataires du partenaire propriétaire.