Pacs et succession : Protéger son partenaire de Pacs

 

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est aujourd’hui banalisé, il tend à se rapprocher du mariage. Pour autant, les règles de succession sont différentes pour le mariage et pour le pacs. En effet, un partenaire de pacs n’est pas considéré comme un héritier, au regard du Code civil, les légataires principaux sont le conjoint uni par le mariage et les enfants. Un concubin pacsé est considéré comme un tiers. Néanmoins, il existe des solutions pour protéger son partenaire de Pacs et lui permettre de toucher une succession. En revanche, les partenaires de Pacs ne sont pas soumis à des droits de succession, c’est le point sur lequel le pacs et le mariage se rejoignent.

Les solution pour protéger son partenaire de Pacs en cas de succession

Régime d’indivision et PACS

La première solution est d’opter, dans la convention de PACS, pour le régime d’indivision. En pratique, ce régime garantit que tous les biens acquis avant le PACS restent la propriété de chacun. Mais les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme indivis par moitié. En d’autres termes, le partenaire survivant héritera de la moitié de tout le patrimoine acquis pendant le PACS.

Testament et PACS

La deuxième solution, est la rédaction d’un testament. Le testament est un document par lequel une personne peut, de son vivant, modifier l’ordre établi dans le Code civil et attribuer son héritage à un tiers. Cet acte se fait normalement devant un notaire, mais ce n’est pas obligatoire (vous pouvez consulter notre fiche conseil : succession sans notaire). Mais attention, si le donataire a des enfants, ceux-ci sont considérés comme héritiers réservataires, et une part de l’héritage leur est due, cette part s’appelle la quotité disponible.

PACS et donation

La donation du vivant se présente également comme une solution pour léguer ses biens au conjoint pacsé. La donation s’effectue le plus souvent devant un notaire. Il existe plusieurs sortes de donations, mais dans le cas d’un pacs, les donateurs ne pourront pas opter pour la solution de la donation entre époux, qui oblige le couple à être marié. En revanche, il existe la donation-partage qui partage l’héritage entre plusieurs héritiers, et peut s’appliquer en cas de pacs. 

L’assurance-vie quand on est pacsé

La dernière possibilité est la souscription à une assurance-vie. Les avantages sont une mise en place facile : il suffit au partenaire souhaitant transmettre son patrimoine de souscrire à un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme d’assurance. De ce fait, il n’y a pas de frais de notaire, et pas de droits de succession à payer. L’assurance-vie peut être envisagée en complément d’un testament, ou d’une donation. 

Protéger son partenaire de Pacs : logement et usufruit 

Sur la question du logement, encore une fois le conjoint pacsé ne bénéficie pas des mêmes avantages que le conjoint marié.  En cas de décès du concubin propriétaire d’un logement, le partenaire survivant bénéficie du droit d’occuper gratuitement le logement pendant un an, seulement.  Pour donner l’usufruit de son logement à son conjoint, il faut le stipuler dans un testament. Le testament peut prévoir l’attribution préférentielle du logement au profit du partenaire. Seulement si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, celui-ci devra verser la différence aux héritiers réservataires du partenaire propriétaire. (donc ses enfants)

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