Établir un testament

Femme rédigeant un testament

Le testament est par définition l’acte par lequel une personne dispose des biens qu’elle laissera en mourant. C’est dans ce document que vous exprimez vos dernières volontés. Il sert de document officiel pour déterminer la succession de ses biens (appelés legs) à ses proches (appelés légataires). Il permet de :

– désigner le/les bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition
– indiquer le sort à donner à votre corps (organisation des obsèques, volonté de crémation ou d’inhumation, don à la science …)
– désigner la ou les personne(s) chargée(s) d’exécuter vos dernières volontés
– désigner un tuteur pour vos enfants

La rédaction du testament n’est pas obligatoire. Néanmoins, son utilité est de garantir une succession sans complication et le respect des dernières volontés de la personne décédée. Dans certains cas, faire un testament permet de protéger ses proches : en cas d’une union sans mariage, d’un pacs, en cas d’adoption, d’enfants non reconnus …

Sans testament, la succession s’organisera selon l’ordre successoral, défini par le Code civil. Il en va de même pour les biens ou précisions qui ne seraient pas mentionnés dans le testament. Un testament, qu’il soit valide ou non, n’empêchera pas ses bénéficiaires de pouvoir renoncer à une succession. 

Il existe quatre sortes de testaments :  olographe,  authentique, mystique et le testament international.

Le testament Olographe

C’est un testament à rédiger soi-même, il est le plus couramment utilisé en France. Il est valide sous trois conditions :

  • Il doit être rédigé intégralement à la main
  • Il doit être daté précisément (l’indication du jour, du mois, et de l’année est indispensable)
  • Il doit être signé

Le testament olographe présente l’avantage d’être facilement révocable : il suffit d’en rédiger un nouveau qui remplacera aussitôt le premier. Il ne présente aucun coût à la rédaction. Il doit être conservé dans un lieu sûr : chez une personne de confiance ou chez un notaire (à ce moment-là, de légers frais s’appliquent).

Le testament authentique

Il se rédige devant un notaire, en présence de deux témoins de votre connaissance, ou d’un deuxième notaire. Après sa lecture par le notaire, le testateur et ses témoins devront dater et signer le testament. C’est au notaire de le conserver, il pourra alors l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le testament mystique

Il est écrit à la main ou par ordinateur, et sera maintenu secret. Son auteur, qui est le seul à en connaître le contenu, le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Une fois entre les mains du notaire, ce dernier dresse un procès-verbal qui authentifie l’acte de remise du testament.

Le testament international

Utile pour un étranger vivant en France, pour un Français vivant à l’étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire (ou à un agent consulaire à l’étranger) en présence de deux témoins. Il peut être écrit dans n’importe quelle langue.

Quand faire un testament ?

Le plus tôt possible ! Faire un testament est un acte important qui permet de donner des directives sur son héritage. Il permet aussi d’exprimer ses souhaits en ce qui concerne la famille. Étant donné que la mort peut survenir à n’importe quel moment, il convient de se poser des questions le plus tôt possible. Juridiquement, un testament est valide à partir du moment où le testateur a 16 ans et est sain d’esprit. Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé ne pourra léguer que la moitié de ses biens. Le testateur a le droit de changer d’avis jusqu’à sa mort. Dans le cas d’une précision ou d’une petite modification, l’auteur du testament pourra le compléter avec un codicille. Si la modification à apporter est trop importante, il convient d’en rédiger un nouveau.

Quel est le prix d’un testament chez le notaire ?

Depuis le 1er janvier 2021, pour un testament olographe (rédigé par vous-même) les frais d’ouverture et de description, ainsi que les frais de garde avant le décès s’élèvent à 26,41€ (Hors TVA).

Les frais de rédaction d’un testament authentique sont de 113,19€ (Hors TVA).

Comment faire un testament sans passer par le notaire ?

Si votre testament a été rédigé à la main, qu’il est daté précisément et qu’il est signé, vous n’avez aucune obligation de passer devant le notaire. Vous pouvez conserver ce document dans un endroit sûr ou le faire garder par une personne de confiance, qui en fera bon usage au moment de votre décès.

Qui peut-on mettre sur son testament ?

Le testament doit respecter la quotité disponible. C’est-à-dire la part de bien que vous pouvez distribuer à d’autres personnes que vos héritiers réservataires : votre conjoint, conjointe et/ou vos enfants. Il est interdit de déshériter ses enfants ou son conjoint, sauf dans certains cas, comme dans le cas de violences conjugales.

Comment rédiger ses dernières volontés ?

Il existe des modèles de testament que vous pouvez facilement trouver le web. Mais il n’existe pas d’obligations en terme de rédaction. Il convient de prendre connaissance de vos droits en matière successorale. La formulation du document doit être précise et ne pas laisser place à la possibilité qu’il y ait différentes interprétations. Vous pouvez commencer votre testament pas une mention « ceci est mon testament« , pour qu’il n’y ait pas de doutes possibles sur la nature de ce document.

Chaque personne doit rédiger son propre testament, un document co-rédigé et co-signé par plusieurs personnes n’aura pas de validité. Pour être sur de la validité de votre testament, il est prudent de se rendre chez le notaire.

 

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