La question de la succession est probablement la question la plus complexe à élucider lors du traitement administratif d’un décès. Elle est souvent le sujet de discussion et déchaîne les passions tant les enjeux sont parfois importants.

La succession, ou l’héritage est le pacte par lequel le patrimoine d’un défunt est réparti à ses héritiers. La succession est définie par la loi selon des règles très précises qui déterminent l’ordre de priorité des héritiers.

Il est possible d’anticiper la succession, soit par un testament, soit par une donation entre époux. À ce moment là ce sont les volontés du défunts qui définissent l’ordre de succession.

Le testament

Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez :

  • désigner le/les bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition
  • indiquer le sort à donner à votre corps (organisation des obsèques, volonté de crémation ou d’inhumation, don d’organe …)
  • désigner la personne chargée d’exécuter vos dernières volontés
  • désigner un tuteur pour vos enfants

 

La donation 

Une donation est un contrat par lequel vous transférez la propriété d’un bien à un donataire. Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l’ait acceptée. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, du vivant, de partager entre les présomptifs, tout ou partie de la future succession.

 

Rédiger un testament ou effectuer une donation s’effectue du vivant. Si le défunt n’a signé aucun testament, ni donation de son vivant, c’est alors le code civil qui régit l’ordre de la succession.

Une personne peut accepter, ou renoncer à un héritage. Il est aussi possible d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Cette forme d’acceptation permet, dans le cas ou le défunt lègue des dettes, de ne payer que les dettes à hauteur de la valeur des biens du défunts.

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