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Succession entre époux

De quoi hérite le conjoint survivant ? C’est une question très légitime et parfois complexe à dénouer, c’est pourquoi nous vous donnons des éléments de compréhension suivant les différents cas de figures de succession entre époux auxquels vous pouvez être exposés.

Si la personne décédée laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :

  • Ce dernier recueille à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit la propriété du quart.
  • Faute d’avoir choisi son option par écrit dans les trois mois de la demande de l’héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l’usufruit.
  • La solution est la même si le survivant décède lui-même avant d’avoir eu le temps de choisir. Les différences entre usufruit et pleine propriété sont importantes mais une fois de plus il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra demander à son notaire d’analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive.
  • L’usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s’il le souhaite ou si un héritier le demande.
  • En cas de désaccord, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif n’est pas intervenu.
  • Toutefois, l’accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l’usufruit portant sur sa résidence principale ainsi que sur le mobilier le garnissant.
  • L’usufruit peut aussi être converti en un capital, mais toujours d’un commun accord entre conjoints survivants et héritiers.

Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple :

  • Le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours ses père et mère :

  • Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun.

Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère :

  • Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.

Si le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère :

  • Le conjoint survivant hérite de tout, à l’exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents.
  • La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
  • Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.
  • Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c’est-à-dire des autres héritiers.

Les droits du conjoint survivant sur le logement :

Afin d’éviter au conjoint d’être contraint de quitter le logement familial la loi a prévu deux mesures protectrices :

Le droit temporaire au logement

Le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuite d’une durée d’un an à compter du décès sur le logement familial et le mobilier le garnissant. On s’assure ainsi que la veuve ne soit pas obligée de quitter précipitamment le logement au décès de son époux. Concrètement, si le logement appartenait aux époux ou seulement au défunt, elle ne peut pas être mise dehors par les autres héritiers. Et si le logement était loué, non seulement elle a un droit sur le bail, même si celui-ci n’avait été signé que par le défunt, mais en outre la succession doit lui rembourser les loyers au fur et à mesure de leur acquittement, pendant un an. Ce droit temporaire au logement est d’ordre public donc le de cujus ne peut en priver le conjoint de son vivant, par testament. Si le défunt a légué par testament le logement à un tiers, celui-ci est obligé de laisser le logement pendant un an au conjoint survivant.

Le droit viager au logement

Le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation du logement jusqu’à ce qu’il meure à son tour. Le droit viager au logement est ouvert au conjoint qui est en indivision avec d’autres héritiers et consiste à accorder une faveur au conjoint survivant dans l’aménagement de ses droits successoraux. Ce droit viager ne s’ajoute donc pas aux droits successoraux comme le droit temporaire au logement ; il aménage les droits successoraux. Le droit viager doit donc être évalué et sa valeur s’impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Si cette valeur est inférieure à ses droits successoraux, le conjoint survivant touchera la différence. Mais si elle est supérieure, le conjoint n’a pas à rembourser la différence à la succession : donc ce droit viager peut lui permettre de toucher plus que ce à quoi il avait droit. Cela a pour but de laisser le logement familial au conjoint survivant lorsque la succession est essentiellement composée de ce logement.

Le droit à une pension alimentaire du conjoint dans le besoin

Le conjoint peut se retrouver démuni face à une succession solvable. Si le conjoint n’a pas de ressources propres, il peut donc être dans le besoin. Dans ce cas, le conjoint peut réclamer une pension à la succession (celle-ci n’est pas destinée à lui assurer un niveau de vie égal à celui qu’il avait avant, il doit être dans le besoin). La pension est due par les héritiers, non sur leurs biens personnels mais à concurrence des biens reçus. Dans la pratique, cette pension alimentaire est peu demandée, dans la mesure où elle fait double emploi avec l’obligation alimentaire des descendants.

Le droit de créance du conjoint collaborateur (ou salaire différé)

Le conjoint de commerçant, artisan, agriculteur dispose d’une créance contre la succession d’un montant trois fois égal au SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25% de l’actif successoral. Les droits du conjoint collaborateur dans le partage de la succession sont alors diminués du montant de la créance. Donc pratiquement, la demande ne sera exercée que par un époux exhérédé.

Les conditions :

Le défunt devait être un chef d’entreprise commerciale ou artisanale ou chef d’une exploitation agricole ou associé exploitant d’une société dont l’objet est l’exploitation agricole.

Le conjoint survivant a travaillé au moins 10 ans dans cette entreprise ou cette exploitation sans recevoir de rémunération ou être associé aux bénéfices.

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