2H

Devis gratuit

Une réponse en 2h
et sans engagement

09.72.20.02.40

Comment renoncer à une succession ?

Il arrive qu’une personne laisse derrière elle des dettes ou que la succession représente plus de complications familiales que de réconciliations. Heureusement, la loi a prévu la possibilité de renoncer à sa succession.

Dans quels cas est-il préférable de renoncer à sa succession ?

Il existe 3 cas majeurs dans lesquels il est préférable de renoncer à un héritage :
pour des motifs fiscaux
Si la succession est déficitaire : quand les biens laissés sont inférieurs à la dette laissée par le défunt.
quand un héritier a perçu du défunt une donation et que l’acceptation le contraindrait à rembourser les autres héritiers.

Qu’est ce que l’option successorale ?

En matière de succession, il existe trois choix qu’on appelle l’option successorale. Les héritiers peuvent accepter l’héritage, y renoncer ou encore l’accepter sous concurrence de l’actif net. En acceptant l’héritage vous recevez tout ou une partie du patrimoine du défunt en fonction de l’ordre de succession établie par le code civil. En l’acceptant sous concurrence de l’actif net, cela signifie que vous acceptez la succession, à condition que les dettes soient inférieures aux biens légués dans l’héritage. En renonçant à l’héritage, vous vous retirez complètement de la succession.

Combien de temps ai-je pour me décider ?

Une fois que le décès est survenu, vous avez quatre mois pour faire savoir votre décision. Passé ce délai, un cohéritier, un autre membre de la succession, ou l’’État peuvent vous contraindre à prendre une décision. À partir du moment où vous avez été contraint, vous avez encore deux mois pour vous manifester. Si vous ne dites rien, vous êtes considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement.
Si personne ne vous contraint, vous avez jusqu’à 10 ans. Au bout de ces 10 ans, si vous ne vous êtes toujours pas prononcé, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. Si vous avez finalement décidé de renoncer à l’héritage, vous pouvez toujours changer d’avis dans ces 10 années, sauf si l’héritage a été confié à un autre héritier.

Je suis le seul héritier et je renonce à mon héritage, qu’advient-il des biens ?

Si aucun héritier n’accepte la succession, ou que vous êtes la seule personne héritière, en renonçant, il faut faire nommer le “Domaine”: c’est le service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes. Ce service gère les biens et les dettes du défunt. Le domaine agit alors comme curateur, c’est lui qui va faire l’inventaire de tous les biens du défunt (y compris les meubles sans valeur). Vous ne pouvez alors garder aucun bien qui appartenait au défunt.

Que devient la succession si j’y renonce ? Qui paiera les dettes?

Après avoir renoncé à un héritage, vous n’êtes plus considéré comme héritier, vous êtes en somme rayé de la liste. Ce sont donc les personnes arrivant après-vous dans l’ordre successoral qui percevront l’héritage, même déficitaire. Si vous avez des enfants par exemple, et que vous ne souhaitez pas qu’ils héritent des dettes de vos parents, vous pouvez demander un document attestant leur renonciation à eux aussi, en tant que mineur.

Comment puis-je réclamer une renonciation ?

La renonciation à la succession se déclare à l’aide d’un formulaire, que vous devez remettre au tribunal d’instance, ou au tribunal de grande instance de la dernière ville habitée par le défunt. Vous pouvez aussi remettre ce document à un notaire, en charge de la succession.

Le décès d’un proche soulève souvent de multiples questions quant aux démarches à accomplir. La maison Cridel, au service des familles endeuillées depuis plusieurs générations, vous accompagne et vous guide de manière à ce que vous passiez plus de temps à vous recueillir en famille, qu’à parler d’administration.

À lire aussi : À quel âge anticiper sa succession ? 

Comment faire un legs à une association ou une ONG ?

Nombreux sont ceux qui souhaitent contribuer à un monde meilleur, après avoir eux-même quitté ce dernier. Le legs aux associations et ONG est possible pour chacun d’entre nous, se fait devant un notaire et se doit de respecter certaines conditions, il constitue une part importante des financements de certaines associations, ONG ou centres de recherches.
Lire la suite

Comment renoncer à une succession ?

Il arrive qu’une personne laisse derrière elle des dettes ou que la succession représente plus de complications familiales que de réconciliations. Heureusement, la loi a prévu la possibilité de renoncer à sa succession. Quels sont les démarches ? Qu'advient-il des biens laissés et des dettes ?
Lire la suite

À quel âge anticiper sa succession ?

Si la gestion de son patrimoine ne pourra se faire qu'après avoir constitué le dit patrimoine, il est certains actes qui peuvent être anticipé avant d'atteindre la fin de sa vie. Découvrez dans cet article les moyens de protéger vos proches et de faire respecter vos volontés, à tout âge.
Lire la suite

La succession chez l’enfant adopté

La législation française protège fortement le droit à l'adoption des enfants. Qu'en est-il lorsqu'un enfant a été adopté ? Possèdent-ils les mêmes droits en matière de succession et de fiscalité que les enfants biologiques ? Nous répondons à ces questions dans cette fiche.
Lire la suite

Patrimoine numérique

L’évolution du numérique et de nos modes de consommation voit émerger un nouveau type de patrimoine qu'il est important de prendre en compte dans la gestion de l'héritage. Découvrez comment intégrer votre patrimoine numérique dans votre succession.
Lire la suite

Succession sans notaire

La succession est une étape complexe dans les démarches administratives qui suivent la perte d'un proche. Est-il possible de se passer d'un notaire ? Dans quelles conditions le notaire est-il fortement recommandé, voir indispensable ?
Lire la suite

Pacs et succession : les spécificités quand on est pacsé

Le PACS se banalise et vient remplacer le mariage. Mais en matière de succession, il existe des différences notables qu'il importe de connaître. Nous vous présentons ici les options qui peuvent être mises en place pour que la succession se passe selon les volontés du couple pacsé.
Lire la suite

Droits de donation

Chacun peut, de son vivant, anticiper sa succession. La donation est un acte à effectuer devant un notaire ou non, pour transmettre la propriété d’un bien, mobilier, immobilier, ou financier à une personne.
Lire la suite

Succession sans testament

Lors d'une succession, si le défunt n'a pas fait de donation ni de testament, les règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers sont fixées par le Code civil. Voici ce que dit la loi pour savoir qui hérite de quoi, selon votre configuration de famille.
Lire la suite

Le testament

La rédaction du testament permet d'établir la succession afin qu'elle se déroule de manière aisée pour les légataires et de protéger vos proches dans certains cas. Découvrez les différents types de testaments qu'il est possible de mettre en place.
Lire la suite