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Comment faire un legs à une association ou une ONG ?

Aujourd’hui en France, les legs philanthropiques, ou legs aux associations sont estimés à un milliard d’euros par an (source AFP). Nombreux sont ceux qui souhaitent contribuer à un monde meilleur, après avoir eux-mêmes quitté ce dernier. Le legs aux associations et ONG est possible pour chacun d’entre nous, se fait devant un notaire et se doit de respecter certaines conditions, et constitue une importante part des financements de certaines associations, ONG ou centres de recherches.

Faire un legs à une association lorsqu’on a des héritiers

Si vous avez des enfants, d’après la loi, vous leur devez une part de la succession, ils sont considérés comme héritiers réservataires. Si vous avez un enfant, il devra percevoir la moitié de l’héritage, un tiers si vous avez deux enfants et un quart si vous en avez trois. Le reste de l’héritage en pourcentage pourra être versé à une association ou une ONG de votre choix, c’est le legs à titre universel. Vous pouvez aussi décider de léguer tout ou une partie de votre patrimoine immobilier.  Si vous n’avez pas d’enfants, alors vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine, ou votre patrimoine immobilier, ce qu’on appelle un legs universel. Vous pouvez également léguer une somme précise ou un bien mobilier ou immobilier particuliers. 

L’avantage fiscal du legs aux associations

Léguer son patrimoine à une association considérée d’utilité publique, ou un centre de recherche contre la maladie est complètement exonéré d’impôts.  

Comment effectuer un legs à une association ?

Pour effectuer ce type de legs, vous devez passer devant un notaire, qui rédigera un testament, avec vos volontés. Parfois un certificat médical de bonne santé psychique est demandé pour sécuriser le testament et prouver que vous êtes en état de prendre cette décision. Par la suite, vous devez contacter l’organisme de votre choix pour lui faire part de votre décision de léguer. 

Quelles associations sont concernées ?

Votre legs pourra être effectué auprès d’une association reconnue d’utilité publique, qui oeuvre pour la bienfaisance ou l’assistance, un centre de recherche contre la maladie, ou même une association culturelle ou une congrégation localement reconnue, ou même un parti électoral. Quel que soit votre choix, il fera la joie de l’organisme qui recevra le legs et fera avancer une cause qui vous est chère.

Plus d’héritage pour les auteurs de violences conjugales !

Le 22 juillet 2020, l’assemblée a voté un texte de loi qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, en privant d’héritage toute personne ”condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ".
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