Établir un testament

Le testament est par définition l’acte par lequel une personne dispose des biens qu’elle laissera en mourant. C’est dans ce document que vous exprimez vos dernières volontés. Il sert de document officiel pour déterminer la succession de ses biens (appelés legs) à ses proches (appelés légataires). Il permet de :

• Désigner le/les bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition
• Indiquer le sort à donner à votre corps (organisation des obsèques, volonté de crémation ou d’inhumation, don à la science …)
• Nommer la ou les personne(s) chargée(s) d’exécuter vos dernières volontés
• Désigner un tuteur pour vos enfants

La rédaction du testament n’est pas obligatoire. Néanmoins, son utilité est de garantir une succession sans complication et le respect des dernières volontés de la personne décédée. Dans certains cas, faire un testament permet de protéger ses proches : en cas d’une union sans mariage, d’un pacs, en cas d’adoption, d’enfants non reconnus …

Sans testament, la succession s’organisera selon l’ordre successoral, défini par le Code civil. Il en va de même pour les biens ou précisions qui ne seraient pas mentionnés dans le testament. Un testament, qu’il soit valide ou non, n’empêchera pas ses bénéficiaires de pouvoir renoncer à une succession. 

Il existe quatre sortes de testaments :  olographe,  authentique, mystique et le testament international.

Le testament Olographe

C’est un testament à rédiger soi-même, il est le plus couramment utilisé en France. Il est valide sous trois conditions :

• Il doit être rédigé intégralement à la main
• Il doit être daté précisément (l’indication du jour, du mois, et de l’année est indispensable)
• Il doit être signé

Le testament olographe présente l’avantage d’être facilement révocable : il suffit d’en rédiger un nouveau qui remplacera aussitôt le premier. Il ne présente aucun coût à la rédaction. Il doit être conservé dans un lieu sûr : chez une personne de confiance ou chez un notaire (à ce moment-là, de légers frais s’appliquent).

Le testament authentique

Il se rédige devant un notaire, en présence de deux témoins de votre connaissance, ou d’un deuxième notaire. Après sa lecture par le notaire, le testateur et ses témoins devront dater et signer le testament. C’est au notaire de le conserver, il pourra alors l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le testament mystique

C’est un testament écrit à la main ou par ordinateur, qui restera secret. Son auteur, qui est le seul à en connaître le contenu, le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Une fois entre les mains du notaire, ce dernier dresse un procès-verbal qui authentifie l’acte de remise du testament.

Le testament international

Utile pour un étranger vivant en France, pour un Français vivant à l’étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays. Le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire (ou à un agent consulaire à l’étranger) en présence de deux témoins. Vous pouvez l’écrire dans la langue de votre choix.

Quand faire un testament ?

Le plus tôt possible ! Faire un testament est un acte important qui permet de donner des directives sur son héritage. Il permet aussi d’exprimer ses souhaits en ce qui concerne la famille. Étant donné que la mort peut survenir à n’importe quel moment, il convient de se poser des questions le plus tôt possible. Juridiquement, un testament est valide à partir du moment où le testateur a 16 ans et est sain d’esprit. Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé ne pourra léguer que la moitié de ses biens. Le testateur a le droit de changer d’avis jusqu’à sa mort. Dans le cas d’une précision ou d’une petite modification, l’auteur du testament pourra le compléter avec un codicille. Si la modification à apporter est trop importante, il convient d’en rédiger un nouveau.

Quel est le prix d’un testament chez le notaire ?

Depuis le 1er janvier 2021, pour un testament olographe (rédigé par vous-même) les frais d’ouverture et de description, ainsi que les frais de garde avant le décès s’élèvent à 26,41€ (Hors TVA).

Les frais de rédaction d’un testament authentique sont de 113,19€ (Hors TVA).

Comment faire un testament sans passer par le notaire ?

Si votre testament a été rédigé à la main, qu’il est daté précisément et qu’il est signé, vous n’avez aucune obligation de passer devant le notaire. Pour une succession sans notaire, vous pouvez conserver ce document dans un endroit sûr ou le faire garder par une personne de confiance, qui en fera bon usage au moment de votre décès.

Qui peut-on mettre sur son testament ?

Le testament doit respecter la quotité disponible. C’est-à-dire la part de bien que vous pouvez distribuer à d’autres personnes que vos héritiers réservataires : votre conjoint, conjointe et/ou vos enfants. Il est interdit de déshériter ses enfants ou son conjoint, sauf dans certains cas, comme dans le cas de violences conjugales.

Comment rédiger ses dernières volontés ?

Il existe des modèles de testament que vous pouvez facilement trouver le web. Mais il n’existe pas d’obligations en terme de rédaction. Il convient de prendre connaissance de vos droits en matière successorale. La formulation du document doit être précise et ne pas laisser place à la possibilité qu’il y ait différentes interprétations. Vous pouvez commencer votre testament pas une mention « ceci est mon testament« , pour qu’il n’y ait pas de doutes possibles sur la nature de ce document.

Chaque personne doit rédiger son propre testament, un document co-rédigé et co-signé par plusieurs personnes n’aura pas de validité. Pour être sur de la validité de votre testament, il est prudent de se rendre chez le notaire.

Modèle de testament olographe

1. Intitulé et Introduction

Je soussigné(e), [ Nom Complet], né(e) le [Date de Naissance] à [Lieu de Naissance], demeurant à [Adresse Complète], 

Ceci sont mes dernières volontés en ce qui concerne la disposition de mes biens, mon enterrement et d’autres dispositions particulières à ma mort.

2. Nominations et responsabilités

Si vous avez des enfants mineurs ou des personnes à charge, nommez un tuteur légal. Dans cette partie vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire qui s’assurera du respect de vos dernières volontés.

Exemple :

Je nomme [nom du tuteur] comme tuteur légal de mes enfants mineurs, [noms des enfants], en cas de décès. 

Je nomme [Nom complet de l’exécuteur testamentaire], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Adresse complète], en qualité d’exécuteur testamentaire, pour veiller à la bonne exécution de mes dernières volontés.

3. Dispositions funéraires

Indiquez vos souhaits concernant vos funérailles, l’enterrement ou la crémation, et tout autre aspect relatif à vos obsèques. Si vous avez souscrit à un contrat obsèques auprès d’un organisme (pompes funèbres ou assurance/banque), vous pouvez donner ici les coordonnées dudit organisme.

Exemple : 

Je souhaite être [inhumé(e) / incinéré(e)] et que mes obsèques aient lieu à [lieu précis, comme une église ou un cimetière]. J’aimerais que mes funérailles soient [cérémonie religieuse, laïque…]

Mon enterrement aura lieu [précisez le lieu ou le cimetière, si applicable] et je souhaite que [description du type de sépulture, monument ou disposition particulière, comme un don de corps à la science] soit respecté(e).

Je désigne la personne  [ Nom Complet], né(e) le [Date de Naissance] à [Lieu de Naissance], demeurant à [Adresse Complète] comme personne de confiance pour appliquer mes choix.

4. Désignation des héritiers

Je désigne comme héritiers de mes biens, droits et actions :  

– [Nom complet de l’héritier 1], né(e) le [Date de naissance de l’héritier 1] à [Lieu de naissance de l’héritier 1], demeurant à [Adresse complète de l’héritier 1], à qui je lègue [description du bien ou pourcentage de la succession].  

– [Nom complet de l’héritier 2], né(e) le [Date de naissance de l’héritier 2] à [Lieu de naissance de l’héritier 2], demeurant à [Adresse complète de l’héritier 2], à qui je lègue [description du bien ou pourcentage de la succession].  

Continuez cette partie pour chaque héritier.

5. Legs spécifiques

Je lègue spécifiquement :  

– [Description précise du bien ou montant d’argent] à [Nom complet du légataire], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Adresse complète].

Par exemple :

• Ma maison située à [adresse] revient à [nom de l’héritier].
• Mon véhicule [modèle et marque du véhicule] revient à [nom de l’héritier].
• Je partage mon compte bancaire [détails du compte] équitablement entre [nom(s) de l’héritier(s)].
• Je transmets mes bijoux et objets de valeur à [nom du bénéficiaire spécifique].

6. Instructions pour les comptes en ligne et les réseaux sociaux.

Si vous avez des comptes en ligne ou sur les réseaux sociaux, précisez ce que vous souhaitez qu’il advienne de votre identité numérique après votre décès. Il en va de même pour tout votre patrimoine numérique. Il est utile de créer un fichier sur votre ordinateur, ou sur un carnet manuscrit qui contient tous les codes et accès aux différents sites auxquels vous êtes inscrits. Vous pouvez mentionner l’existence de ce document dans votre testament.

Je souhaite que mon compte Facebook soit [mémorialisé / supprimé] après mon décès. Mes autres comptes en ligne, y compris [détails des comptes], seront [supprimés / transmis à un héritier].

Pour connaître la procédure pour supprimer où créer une page de commémoration, lisez notre article dédié à ce sujet.

7. Dispositions particulières

Vous pouvez ajouter ici toute disposition particulière à l’exécution du testament.

Par exemple : Je souhaite donner mon corps [à des fins médicales / à un organisme précis / ou indiquer un refus de don]. 

NB : Sachez que le don d’organes est automatique. Si vous ne donnez aucune directive à ce sujet, vos organes sont susceptibles d’être donner afin de sauver une vie. Si vous ne souhaitez pas donner votre organes vous devez vous inscrite sur le fichier national de refus.

8. Révocation des testaments antérieurs

Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures.

Fait à [Lieu], le [Date]  

[Signature manuscrite du testateur]

3 conseils pour la rédaction de votre testament

1. Prenez votre temps 

La rédaction d’un testament demande de longs moments de réflexion. D’une part pour ne rien oublier, d’autre part pour faire des choix équitables. Vous devez être précis dans la désignation des biens et des bénéficiaires. N’hésitez pas à vous faire aider de vos proches et d’un notaire pour être sûr que vos projets respectent l’ordre successoral, et soient réalisables. 

2. Mettez à jour votre testament régulièrement

Si votre situation change (mariage, naissance d’un enfant, achat de biens importants), pensez à mettre à jour votre testament. 

3. Ne gardez pas l’existence de ce testament secrète

Les informations contenues dans le testament peuvent rester secrète mais si vous n’informez pas une personne de confiance de l’existence de ce document et de son lieu de conservation, il risque de ne servir à rien.