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Est-il obligatoire de passer par un notaire pour une succession ?
Un décès donne inévitablement lieu à une succession. Mais la succession ne nécessite pas toujours la présence d’un notaire. Son intervention est indispensable dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
- La succession comprend un bien immobilier
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €
- La personne décédée avait anticipé la succession par testament, contrat de mariage ou avait consenti à une ou plusieurs donations de son vivant ou une donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
- La succession comprend un legs à une association
Si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas, vous pouvez alors ouvrir une succession sans notaire. Il vous sera alors demandé d’effectuer deux actions importantes : demander un certificat d’hérédité et remplir la déclaration de succession.
L’attestation d’hérédité indispensable à une succession sans notaire
L’attestation ou certificat d’hérédité est un document qui vous est remis par le maire de la commune de décès du défunt. Pour l’obtenir il faut présenter ces trois documents :
- Livret de famille
- Certificat de décès
- Pièce d’identité d’un héritier
L’attestation d’hérédité doit être signée par l’ensemble des héritiers. Elle permet de justifier de votre qualité d’héritier ce qui vous permettra de réaliser des actes en lien avec la succession, obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires et obtenir la clôture des comptes du défunt.
Comment établir une déclaration de succession sans notaire ?
La déclaration de succession est un document à télécharger sur le site des finances publiques : formulaire N°2705-SD. Cette déclaration doit être remise dans les 6 mois suivant le décès, s’il est survenu en France métropolitaine et dans les 12 mois après le décès, s’il est survenu hors de France métropolitaine. Elle doit être remise au centre des finances publiques du domicile du défunt, vous pouvez retrouver les différents coordonnées sur cette carte.
Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de déclarer la succession :
- Les héritiers en ligne directe (succession entre époux, succession entre pacsés, enfants) sont dispensés du paiement de tout droit, si le montant de la succession n’excède pas 50.000 euros. Pour les autres héritiers, si le montant de la succession n’excède pas 3.000 euros.
Pour ne rien omettre, dans le cas où les héritiers décident de remplir la déclaration sans notaire, il convient de bien répertorier tous les biens, et les dettes du défunt. Il existe une notice explicative, rédigée par le ministère des Finances.
Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*07) comporte notamment les informations suivantes :
- Énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés
- Si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt
- Bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection faisant l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès
S’il existe plusieurs héritiers, qui doit remplir la déclaration de succession ?
La déclaration peut être remplie et cosignée, mais il est possible de n’y apposer qu’une seule signature. À ce moment là, chaque héritier qui n’a pas signé rédige une procuration qui atteste qu’il consent à la déclaration. Notez que même si la déclaration de succession est signée d’un seul au nom de tous, les héritiers sont coresponsables de ce qui y est déclaré. Il est pertinent de prévoir qu’une copie de la déclaration de succession soit remise à chacun des cohéritiers par celui qui la rédige.
Comment la valeur des biens est-elle fixée ?
C’est aux héritiers d’en faire l’évaluation. Pour les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, bois et forêts, terrains…) il convient de retenir la valeur vénale au jour du décès. Pour vous aider à évaluer la valeur de votre bien, l’administration fiscale propose un téléservice, Patrim, que vous pouvez retrouver sur le site du service public.
Que peut-on déduire de la déclaration de succession ?
La deuxième partie de la déclaration comporte les dettes du défunt, qui peuvent être déduites.
- Les crédits immobiliers et crédits à la consommation. (Sauf si les sommes restant dues sont réglés par un assureur en exécution d’un contrat d’assurance.)
- Tous les impôts dus par la personne décédée, même s’ils sont mis en recouvrement après son décès
- Les indemnités de préavis et de licenciement dues à des salariés qui étaient au service du défunt. (Sauf si elles ont été comptabilisées en charge dans le cadre d’une activité professionnelle.)
- Les sommes reversées au titre de la récupération des aides sociales accordées à la personne décédée.
- Les frais funéraires pour un montant forfaitaire sans justificatif de 1500 € (sauf les fleurs)
La déclaration de succession permet de calculer les droits de succession que les héritiers auront à payer. Une fois la déclaration signée, remise, et payée, il convient de conserver soigneusement tout le dossier de succession et tous justificatifs afin de répondre ou contester les éventuelles actions du service des impôts. Et ce qu’il s’agisse d’une succession sans notaire ou que vous ayez fait appel à un notaire.
À combien s’élève les droits de succession chez un notaire ?
Actuellement le tarif de la déclaration de succession en vigueur chez un notaire est :
- jusqu’à 6.500 euros, 1,548 % de l’actif brut
- entre 6.501 et 17.000 euros, 0,851 % de l’actif brut
- entre 17.001 et 60.000 euros, 0,580 % de l’actif brut
- au-delà de 60.000 euros, 0,426% de l’actif brut
Ces taux sont comptés hors taxe, il faut donc y ajouter la TVA à 20 %. D’autres frais peuvent être comptabilisés comme les copies de certains documents et à les demandes d’actes d’état civil.