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De quoi hérite le conjoint survivant ? Doit-on payer des droits de succession dans une succession entre époux ? Le conjoint survivant peut-il rester dans la maison maritale ? Est-il préférable de faire une donation entre époux ?
La succession dans le couple soulève des questions parfois complexes, mais toujours légitimes, c’est pourquoi nous vous donnons des éléments de compréhension suivant les différents cas de figures de succession entre époux auxquels vous pouvez être exposés.
Quelle est la part d’héritage pour le conjoint survivant ?
En l’absence de testament ou de donation entre époux fait par la personne décédée, c’est le code civil qui régit l’ordre de succession entre époux. La part d’héritage qui reviendra au conjoint survivant dépends de la situation familiale du défunt au moment de son décès :
Si la personne décédée laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant :
Ce dernier recueille à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit la propriété du quart. Cette décision doit être prise dans les trois mois qui suivent le décès, après quoi, le conjoint survivant se verra attribuer l’usufruit. L’usufruit peut aussi être converti en un capital, d’un commun accord entre conjoints survivants et héritiers.
Si le défunt avait d’autres enfants que ceux du couple :
Le conjoint survivant n’a pas le choix et obtient la propriété du quart des biens du défunt.
Si le défunt ne laisse pas d’enfant mais qu’il a toujours ses père et mère :
Le conjoint survivant obtient la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun. S’il n’avait plus que l’un de ses deux parens, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.
Si le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère :
Le conjoint survivant hérite de la totalité de l’héritage sauf des biens que le défunt avait reçu par donation de ses parents. A ce moment là, la moitié de ces biens reviennent aux frère et soeurs du défunt, ou de ses enfants ou petits-enfants.
Les droits de l’enfant adopté :
L’enfant adopté a lui aussi droit à une part de l’héritage, ses droits dépendent du type d’adoption mis en place: simple ou plénière. Vous pouvez consulter notre fiche conseil sur le sujet.
Succession entre époux en cas de donation au dernier vivant
Les cas de figure ci-dessus, représente une succession en l’absence de testament ou de donation. Comment se passe une succession avec donation entre époux ? Quels frais de succession s’appliquent avec donation entre époux au dernier vivant ? À ce moment-là, les cartes sont rebattues et protègent le conjoint survivant.
Une donation entre époux prend effet au moment décès du conjoint qui l’a consenti ou, pour une donation entre époux réciproque, au décès du premier conjoint, c’est un acte notatarié qui coûte approximativement 300€.
La donation au dernier vivant offre au conjoint survivant deux options: il peut choisir de cumuler le quart de la succession en pleine propriété avec l’usufruit des trois autres quarts, ou recevoir une part plus importante en pleine propriété. S’il avait un enfant, il aura la moitié de la succession en pleine propriété. S’il en avait deux, il en aura le tiers, et à partir de trois enfants, il ne recueille qu’un quart.
Est-ce que le conjoint survivant paie des droits de succession ?
Une succession donne généralement lieu au paiement de droits de succession, mais bonne nouvelle : les époux et partenaires de pacs sont éxonérés du paiement des droits de succession.
Cette exonération s’applique quelle que soit sa part d’héritage. Il recueille la totalité du patrimoine qui lui est transmis sans aucun droit à verser à l’administration fiscale.
Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement ?
Afin d’éviter au conjoint d’être contraint de quitter le logement familial la loi a prévu deux mesures protectrices :
Le droit temporaire au logement
Le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuite d’une durée d’un an à compter du décès sur le logement familial et le mobilier. On s’assure ainsi que la veuve ne soit pas obligée de quitter précipitamment le logement au décès de son époux. Concrètement, si le logement appartient aux époux ou seulement au défunt, elle ne peut pas être mise dehors par les autres héritiers. Et si le logement était loué, non seulement elle a un droit sur le bail, même si celui-ci n’avait été signé que par le défunt. La succession doit lui rembourser les loyers au fur et à mesure de leur acquittement, pendant un an. Ce droit temporaire au logement est d’ordre public ce qui signifie que le défunt ne peut en priver son conjoint de son vivant, par testament. C’est à dire que si le défunt a légué par testament le logement à un tiers, celui-ci est obligé de laisser le logement pendant un an au conjoint survivant.
Le droit viager au logement
Le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation du logement jusqu’à ce qu’il meure à son tour. Le droit viager au logement est ouvert au conjoint qui est en indivision avec d’autres héritiers et consiste à accorder une faveur au conjoint survivant dans l’aménagement de ses droits successoraux. Ce droit viager ne s’ajoute donc pas aux droits successoraux comme le droit temporaire au logement ; il aménage les droits successoraux. Le droit viager doit donc être évalué et sa valeur s’impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Si cette valeur est inférieure à ses droits successoraux, le conjoint survivant touchera la différence. Mais si elle est supérieure, le conjoint n’a pas à rembourser la différence à la succession : donc ce droit viager peut lui permettre de toucher plus que ce à quoi il avait droit. Cela a pour but de laisser le logement familial au conjoint survivant lorsque la succession est essentiellement composée de ce logement.
Le droit à une pension alimentaire du conjoint dans le besoin
Le conjoint peut se retrouver démuni face à une succession solvable. Si le conjoint n’a pas de ressources propres, il peut donc être dans le besoin. Dans ce cas, il peut réclamer une pension à la succession (celle-ci n’est pas destinée à lui assurer un niveau de vie égal à celui qu’il avait avant, il doit être dans le besoin). La pension est due par les héritiers, non sur leurs biens personnels mais à concurrence des biens reçus.
Le droit de créance du conjoint collaborateur (ou salaire différé)
Le conjoint de commerçant, artisan, agriculteur dispose d’une créance contre la succession d’un montant trois fois égal au SMIC annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25% de l’actif successoral. Les droits du conjoint collaborateur dans le partage de la succession sont alors diminués du montant de la créance. Donc pratiquement, la demande ne sera exercée que par un époux exhérédé.
Les conditions :
Le défunt devait être un chef d’entreprise commerciale ou artisanale ou chef d’une exploitation agricole ou associé exploitant d’une société dont l’objet est l’exploitation agricole.
Le conjoint survivant a travaillé au moins 10 ans dans cette entreprise ou cette exploitation sans recevoir de rémunération ou être associé aux bénéfices.
Le conjoint survivant peut-il renoncer à l’héritage ?
Le conjoint a le droit comme tout bénéficiaire de renoncer à la succession.