Violences conjugales et héritage : ce qu’a changé la loi du 22 juillet 2020

Le droit des successions a longtemps ignoré une réalité douloureuse : celle des victimes de violences conjugales contraintes de laisser une part de leur héritage à leur agresseur. Le 22 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté un texte destiné à corriger cette situation. Ce nouveau texte prive désormais d’héritage toute personne condamnée, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. Retour sur une avancée juridique majeure pour la protection des victimes.

Comment la loi protégeait-elle les victimes avant le 22 juillet 2020 ?

Lorsqu’une succession ne fait l’objet ni d’un testament, ni d’une donation, c’est le Code civil qui détermine l’ordre successoral. Ce dernier place le conjoint survivant au premier rang des héritiers. Selon que les parents du défunt sont encore vivants et/ou que le couple avait des enfants, il perçoit alors tout ou partie de l’héritage.

Avant la loi du 22 juillet 2020, cette règle s’appliquait indépendamment du comportement du conjoint survivant envers la victime. Concrètement, un conjoint violent continuait de percevoir sa part d’héritage. Sauf dans un cas bien précis : lorsqu’il était reconnu responsable de la mort de son conjoint. Une loi antérieure prévoyait en effet qu’en cas de violences ayant entraîné le décès, l’agresseur ne pouvait hériter.

Une première avancée avait toutefois été amorcée quelques mois plus tôt, avec la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les violences au sein de la famille. Ce texte excluait déjà les auteurs de violences conjugales du bénéfice de la pension de réversion. Cette part de la retraite de l’assuré décédé, normalement versée au conjoint survivant âgé de plus de 55 ans. Mais cette exclusion restait limitée à ce seul dispositif, sans effet sur l’héritage lui-même.

Violences conjugales et héritage : Ce qui change concrètement avec la loi du 22 juillet 2020

Avec ce nouveau texte, la protection des victimes est considérablement renforcée. Il n’est désormais plus nécessaire qu’un décès résulte directement des violences pour priver l’agresseur de tout droit à l’héritage. Une condamnation pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle suffit à entraîner cette privation.

Autre évolution notable : un membre de la famille ou le ministère public peut désormais demander cette exclusion successorale, sans attendre qu’elle intervienne automatiquement. La loi va même plus loin : la solidarité entre les membres d’une famille n’est plus systématique dans ces situations. Concrètement, la famille n’a plus l’obligation de subvenir aux besoins de l’agresseur. Aussi, l’obligation alimentaire d’un enfant envers un parent violent peut être supprimée. Seul un juge conserve la possibilité de revenir sur cette suppression, à la demande des enfants concernés.

Cette réforme marque ainsi un changement de philosophie. La loi ne se contente plus de sanctionner les conséquences les plus extrêmes des violences conjugales, elle reconnaît que la violence elle-même, quelle que soit son issue, doit rompre le lien de solidarité successorale entre l’auteur et sa victime.

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