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Le 22 juillet 2020, l’assemblée a voté un texte de loi qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, en privant d’héritage toute personne ”condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt « .
Avant le 22 juillet comment était protégées les victimes de violences conjugales ?
Si la succession ne fait pas l’objet d’un testament, ou d’une donation, c’est le code civil qui régit l’ordre successoral. Selon le code civil, lorsqu’un conjoint décède, l’autre conjoint est au premier rang dans la succession. Il touche donc, soit la totalité de l’héritage soit une partie de l’héritage, selon que les parents du défunt sont encore vivants, et/ou s’il avait des enfants. Avant la loi du 22 juillet, les auteurs de violences conjugales avaient le droit de toucher leur part d’héritage, en revanche, une loi (loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019) visant à agir contre les violences au sein de la famille, stipulait déjà qu’ils étaient exclus de pension de réversion. La pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), et qui est délivrée au conjoint (de plus de 55 ans).
Aujourd’hui qu’est ce qui a changé pour les victimes de violence conjugale grâce à cette loi ?
En pratique, jusqu’au 22 juillet 2020, lorsqu’une personne avait été violentée par son conjoint, celui-ci bénéficiait quand même de son héritage lorsque la personne mourrait, sauf si elle avait tuée par son conjoint. En effet, une loi établissait qu’en cas de violences aboutissant à la mort de la personne, l’agresseur était déjà privé d’héritage. Aujourd’hui, le texte a été renforcé, un membre de la famille ou le ministère public peut ordonner la privation de l’héritage, sans qu’il y ait eu meurtre. La loi stipule aussi que la famille n’a plus d’obligation de solidarité et ne doit plus subvenir aux besoins de l’agresseur. Elle supprime l’obligation alimentaire d’un enfant envers son parent. Seul un juge peut inverser la tendance, à la demande des enfants.