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Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est aujourd’hui banalisé, il tend à se rapprocher du mariage. Pour autant, les règles de succession en cas de pacs sont différentes qu’en cas de mariage. En effet, un partenaire de pacs n’est pas considéré comme un héritier, au regard du Code civil, les légataires principaux sont le conjoint uni par le mariage et les enfants. Un concubin pacsé est considéré comme un tiers. Néanmoins, il existe des solutions pour protéger son partenaire de Pacs et lui permettre de toucher une succession. En revanche, les partenaires de Pacs ne donne pas lieu à des droits de succession, c’est le point sur lequel le pacs et le mariage se rejoignent.
Pacs et succession : Les solutions pour protéger son partenaire
Régime d’indivision et PACS
La première solution est d’opter, dans la convention de PACS, pour le régime d’indivision. En pratique, ce régime garantit que tous les biens acquis avant le PACS restent la propriété de chacun. Toutefois, les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié. En d’autres termes, le partenaire survivant héritera de la moitié de tout le patrimoine acquis pendant le PACS.
Testament et PACS
La deuxième solution, est la rédaction d’un testament. Le testament est un document par lequel une personne peut, de son vivant, modifier l’ordre établi dans le Code civil et attribuer son héritage à un tiers. Cet acte se fait normalement devant un notaire, mais ce n’est pas obligatoire (vous pouvez consulter notre fiche conseil : succession sans notaire). Mais attention, si le donataire a des enfants, ceux-ci sont considérés comme héritiers réservataires, et une part de l’héritage leur est due, cette part s’appelle la quotité disponible.
PACS et donation
La donation du vivant se présente également comme une solution pour léguer ses biens au conjoint pacsé. La donation s’effectue le plus souvent devant un notaire. Il existe plusieurs sortes de donations. Dans le cas d’un pacs, les donateurs n’ont pas accès à la solution de la donation entre époux, qui, comme son nom l’indique, requière un mariage entre époux. En revanche, il existe la donation-partage qui partage l’héritage entre plusieurs héritiers, et peut s’appliquer en cas de pacs.
L’assurance-vie et le pacs
La dernière possibilité est la souscription à une assurance-vie. Les avantages sont une mise en place facile : il suffit au partenaire souhaitant transmettre son patrimoine de souscrire à un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme d’assurance. De ce fait, il n’y a pas de frais de notaire, et pas de droits de succession à payer. L’assurance-vie peut compléter un testament ou une donation.
Protéger son partenaire de Pacs dans la succession : logement et usufruit
Sur la question du logement, encore une fois le conjoint pacsé ne bénéficie pas des mêmes avantages que le conjoint marié. En cas de décès du concubin propriétaire d’un logement, le partenaire survivant bénéficie du droit d’occuper gratuitement le logement pendant un an, seulement. Pour donner l’usufruit de son logement à son conjoint, il faut le stipuler dans un testament. Le testament peut prévoir l’attribution préférentielle du logement au profit du partenaire. Seulement si la valeur du logement dépasse la quotité disponible, celui-ci devra verser la différence aux héritiers réservataires du partenaire propriétaire. (donc ses enfants)
Est-ce que le Pacs donne droit à la pension de réversion ?
La pension de réversion est le versement d’une partie de la retraite du défunt à son ou sa partenaire. Malheureusement la pension de réversion ne peut pas être octroyée en cas de Pacs.