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Il arrive qu’une personne laisse derrière elle des dettes ou que la succession représente plus de complications familiales que de réconciliations. Heureusement, la loi a prévu la possibilité de renoncer à sa succession.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Il existe 3 cas majeurs dans lesquels il est préférable de renoncer à un héritage :
- Pour des motifs fiscaux
- Si la succession est déficitaire : quand les biens laissés sont inférieurs à la dette laissée par le défunt.
- Quand un héritier a perçu du défunt une donation et que l’acceptation le contraint à rembourser les autres héritiers.
Qu’est-ce que l’option successorale ?
En matière de succession, il existe trois choix qu’on appelle l’option successorale. Les héritiers peuvent accepter l’héritage, y renoncer ou encore l’accepter sous concurrence de l’actif net. En acceptant l’héritage vous recevez tout ou une partie du patrimoine du défunt en fonction de l’ordre de succession établie par le code civil. En l’acceptant sous concurrence de l’actif net, cela signifie que vous acceptez la succession, à condition que les dettes soient inférieures aux biens légués dans l’héritage. En renonçant à l’héritage, vous vous retirez complètement de la succession.
Quel délai pour renoncer à une succession ?
Une fois que le décès est survenu, vous avez quatre mois pour faire connaître votre décision. Cela fait partie des formalités décès à ne pas tarder à faire si c’est votre intention. Passé ce délai, un cohéritier, un autre membre de la succession, ou l’État peuvent vous contraindre à prendre une décision. À partir du moment où vous avez été contraint, vous avez encore deux mois pour vous manifester. Si vous ne dites rien, vous êtes considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement.
Si personne ne vous contraint, vous avez jusqu’à 10 ans. Au bout de ces 10 ans, si vous ne vous êtes toujours pas prononcé, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. Si vous avez finalement décidé de renoncer à l’héritage, vous pouvez toujours changer d’avis dans ces 10 années, sauf si l’héritage a été confié à un autre héritier.
Je suis le seul héritier et je renonce à mon héritage, qui hérite en cas de renonciation à une succession ?
Si aucun héritier n’accepte la succession, ou que vous êtes la seule personne héritière, en renonçant, il faut faire nommer le “Domaine”: c’est le service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes. Ce service gère les biens et les dettes du défunt. Le domaine agit alors comme curateur, c’est lui qui va faire l’inventaire de tous les biens du défunt (y compris les meubles sans valeur). Vous ne pouvez alors garder aucun bien qui appartenait au défunt.
Que devient la succession si j’y renonce ? Qui paiera les dettes?
Après avoir renoncé à un héritage, vous n’êtes plus considéré comme héritier, vous êtes en somme rayé de la liste. Ce sont donc les personnes arrivant après-vous dans l’ordre successoral qui percevront l’héritage, même déficitaire. Si vous avez des enfants par exemple, et que vous ne souhaitez pas qu’ils héritent des dettes de vos parents, vous pouvez demander un document attestant leur renonciation à eux aussi, en tant que mineur.
Comment puis-je réclamer une renonciation ?
La renonciation à la succession se déclare à l’aide d’un formulaire de renonciation de succesion, que vous devez remettre au tribunal d’instance, ou au tribunal de grande instance de la dernière ville habitée par le défunt. Cette opération peut aussi avoir lieu devant un notaire, de préférence le notaire en charge de la succession. Les documents qui vous seront demandé pour renoncer à la succession sont :
- la copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- la copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
- la copie recto-verso de votre justificatif d’identité
Qui paie le notaire en cas de refus de succession ?
Lors d’une renonciation de succession, l’héritier qui renonce, n’est pas tenu de régler les dettes et les charges de la succession, ce n’est donc pas à lui que revient le paiement des charges notariales.