Plus d’héritage pour les auteurs de violences conjugales !

Le 22 juillet 2020, l’assemblée a voté un texte de loi qui vise à protéger les victimes de violences conjugales. Ce nouveau texte prive d’héritage toute personne ”condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt « .

Avant le 22 juillet comment la loi protégeait-elle les victimes de violences conjugales ?

Si la succession ne fait pas l’objet d’un testament, ou d’une donation, c’est le code civil qui régit l’ordre successoral. Selon le code civil, lorsqu’un conjoint décède, l’autre conjoint est au premier rang dans la succession. Il touche donc, soit la totalité de l’héritage soit une partie de l’héritage, selon que les parents du défunt sont encore vivants, et/ou s’il avait des enfants. Avant la loi du 22 juillet, les auteurs de violences conjugales touchaient leur part d’héritage. En revanche, une loi (loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019) visant à agir contre les violences au sein de la famille, stipulait déjà qu’ils étaient exclus de pension de réversion. La pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est délivrée au conjoint de plus de 55 ans.

Aujourd’hui qu’est ce qui a changé pour les victimes de violence conjugale grâce à cette loi ?

En pratique, jusqu’au 22 juillet 2020, un conjoint violent percevait quand même l’héritage de sa victime, excepté s’il était auteur du meurtre. En effet, une loi établissait qu’en cas de violences aboutissant à la mort de la personne, l’agresseur ne percevait pas d’héritage.

Aujourd’hui, le texte a été renforcé. Un membre de la famille ou le ministère public peut ordonner la privation de l’héritage, sans qu’il y ait eu meurtre. La loi stipule aussi que la famille n’a plus d’obligation de solidarité. Elle ne doit donc plus subvenir aux besoins de l’agresseur. Elle supprime l’obligation alimentaire d’un enfant envers son parent. Seul un juge peut inverser la tendance, à la demande des enfants.